Données personnelles fournisseurs et prestataires

Morocolor Italia S.p.A., dont le siège est situé au 224 via Strada Bassa Prima 35011 Campodarsego (Padova), Italie, e-mail certifié morocolor@pec.it, code fiscal et numéro de TVA 00663250280, immatriculée au registre des Sociétés de Padova sous le numéro 129144, est responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD) et de la loi italienne du 30 juin 2003 D.lgs. 196, selon qu'elles sont collectées directement, avec votre consentement, ou indirectement.

Nous avons mis en place un programme de protection des données qui inclut l'adoption des principes suivants: licéité et loyauté de la collecte et du traitement, transparence, minimisation des données collectées au regard des finalités.

Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (voir point 1), en tout cas n'excédant pas dix ans.

Au sens de l'article 13 du RGPD EU 2016/679 et de la loi italienne n°196/03, nous vous informons que:

Les traitements de vos données doivent avoir pour seules fonctions: d'effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, d'établir les titres de paiement, d'établir des statistiques financières et de chiffre d'affaires par fournisseurs, de fournir des sélections de fournisseurs pour le besoins de l'entreprise, d'entretenir une documentation sur les fournisseurs; - une obligation légale, lorsque le traitement est requis par la législation; - votre consentement, pour activité de profilage avec une décision entièrement automatisée. Dans ce cas vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée - souvent basée sur votre profilage -qui a un effet juridique ou vous affecte sensiblement et vous avez le droit à une intervention humaine afin d'obtenir un réexamen de votre situation, d'exprimer votre propre point de vue, d'obtenir une explication sur la décision prise ou de contester la décision.
Le traitement de données est effectué de façon automatique et consiste en la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication, le transfert, la diffusion, le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Le traitement est effectué à travers les instruments informatiques et télématiques et/ou manuellement (par exemple sur support papier) conformément aux dispositions normatives en vigueur en la matière (article 32 du RGPD, articles 31 et 33 D.lgs 196/03). Nous mettons en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité et la protection des vos données contre tous accès par des tiers non autorisées (voir les points 4 et 5).
Le consentement de la personne concernée ne sera pas systématiquement requis pour permettre un traitement de données nécessaires pour la conclusion et la gestion de contrat commercial, pour une obligation légale, un intérêt vitale ou légitime, mais sera indispensable dans tous les autres cas. L'éventuel refus de fournir ces informations implique l'impossibilité de notre part de donner suite a vos demandes. Le droit d'opposition ne peut dès lors être exercé lorsque le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie(contrat commercial), ou découle du respect d'une obligation incombant au responsable du traitement.
Nous veillons à ce que seules les personnes dûment habilitées puissent accéder à vos données personnelles lorsque cela est nécessaire pour les finalités susmentionnées, par exemple: Consultants, Cabinets des Conseillers de l'administration, des Conseillers financiers, Avocats et Cabinets d'avocats, Banques, Sociétés d'assurances, Sous-traitantes Société de transport et de logistique, administratives et financières, Contrôle Qualité. Les données pourront aussi être utilisées de façon entièrement anonyme et sous une forme agrégée, uniquement à des fins de collecte des informations statistiques.
Les données personnelles sensibles (l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, biométriques, concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, ou concernant mesures judiciaires) doivent être traitées avec une sécurité supplémentaire. Le traitement sera considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour l'exécution d'un contrat, conformément à une obligation légale ou pour un intérêt légitime. Le traitement sera effectué seulement par le responsable du traitement et par les personnes dûment habilitées (voir le point 4).
Nous pourrions également être obligées de transférer des données à caractère personnel à des tiers autorisés (organismes sociaux, police, auxiliaires de justice, administration de la justice), conformément aux lois et réglementations en vigueur. En aucun cas on va rendre publics les données à caractère personnel concernant la santé.
Vos données ne seront pas transférées hors d'Italie ou de l'Union Européenne. Nous mettons en œuvre toutes les garanties prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vous avez le droit d'obtenir à tout moment des informations claires, transparentes et compréhensibles si des données vous concernant font l'objet d'un traitement: les catégories des données collectées, les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données, l’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE).
Vous avez le droit de retirer votre consentement relatif à notre traitement de vos données à tous moment. Le retrait du consentement est gratuit et ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. En vertu du RGDP UE 2016/679 et de la loi italienne D.lgs. 196/03, vous bénéficiez des droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement.

Dernière modification: 25 Mai 2018